Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société M6 WEB, SAS au capital de 740.232 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414549469, dont le siège social est 89 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE(ci-après « le  Vendeur » ou « M6 WEB ») édite et exploite plusieurs sites internet dont le site de vente à distance au détail et à des consommateurs finaux «  Comptoir Botanique », ci-après « le Site », accessible à l’adresse URL suivante : https://www.comptoirbotanique.fr/. Le Site a vocation à proposer à la vente des huiles essentielles, huiles végétales et compléments alimentaires (ci-après « les Produits ») aux consommateurs. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par M6 WEB comme nulle et non avenue. L’acheteur (ci-après « l’Acheteur »), préalablement à sa commande (ci-après « la Commande »), déclare que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente sur le Site du Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les Parties.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.


ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le client en sera informé au plus vite.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.


2.2 Utilisation des Produits

Précautions d’emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement.

Le Vendeur joint les précautions d’utilisation des huiles essentielles et les conditions d’hygiène et de sécurité à chaque commande.

L’Acheteur doit prendre connaissance les précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits et les respecter pour tout usage de Produit acheté sur le Site.

L’Acheteur qui vend ou offre un Produit avec accord par le Vendeur est tenu de remettre à son acheteur les précautions d’utilisation avec le Produit acheté sur le Site.

Le Vendeur ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits ou par non remise de ces précautions par un revendeur.

Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques

Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives. Le Vendeur n'encourage pas l'automédication.

Les informations délivrées sur le Site sont données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité du Vendeur.

Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques, le Vendeur rappelle la nécessité de consulter un médecin ou un pharmacien compétent en aromathérapie.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne consulte pas de médecin ou de pharmacien avant l’utilisation des Produits ou ne suit pas leurs recommandations, l’Acheteur assumera les éventuels risques que l’utilisation du ou des Produits pourrait engendrer.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque problème de santé survenu à cause de l’utilisation des Produits.


Usage des compléments alimentaires

Le Site propose des informations relatives à la gestion de la perte de poids, ainsi que des documents publiés dans le seul but d’assister les Acheteurs dans leurs efforts personnels de perte de poids. Le Vendeur n’est pas une organisation médicale et son personnel n’est pas habilité à donner des conseils médicaux aux Acheteurs ni à établir des diagnostics. Le contenu du présent Site ne pourra en aucun cas être interprété comme tel. Les informations que diffusées ne peuvent en aucun cas être considérées comme se substituant à une consultation, à un examen ou à un traitement médical(e) par un médecin généraliste ou spécialiste. Nous vous conseillons vivement de demander l’avis d’un médecin avant de commencer tout effort de perte de poids ou tout régime.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur déclare de manière non exhaustive au Vendeur n’avoir aucun problème d’obésité, de diabète insulino-dépendant, de troubles du comportement alimentaire, d’insuffisance cardiaque/rénale/pulmonaire, de problèmes vertébraux et/ou articulaires, ne pas être sous antidépresseur ou ne pas être sujet à une dépression en cours, ne pas être enceinte ou en cours d’allaitement, être végétarien ou végétalien.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait sujet à des allergies alimentaires et/ou des intolérances (intolérance au lactose, au gluten, etc…) et qu’il suit déjà un régime alimentaire particulier, il est indispensable de consulter un médecin préalablement à l’utilisation de tout Produit.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur, quel que soit son état de santé ne consulte pas de médecin avant l’utilisation du ou des Produits ou ne suit pas ses recommandations, l’Acheteur assumera les éventuels risques que l’utilisation du ou des Produits pourrait engendrer.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque problème de santé survenu par l’utilisation des Produits.

Le Vendeur ne peut être engagé à une obligation de résultat quant à l’atteinte des objectifs fixés par l’Acheteur.


2.3 Revente des Produits Comptoir Botanique

La revente de Produits n'est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel avec M6 WEB.

Le reconditionnement de Produits pour la revente sous une autre marque n'est pas autorisé sauf accord écrit de M6 WEB.


ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE

Enregistrement et validation de commande

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site du Vendeur. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander. Les Produits peuvent être consultés sur Internet via l’adresse URL suivante : www.comptoirbotanique.fr.  

Avant acceptation, l’Acheteur sera informé du processus de Commande sur le Site.  Ce processus se décompose en plusieurs étapes :

  • Sélection d’un ou de plusieurs Produits
  • Validation du panier
  • Vérification de l’ensemble des informations émises sur le récapitulatif de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Paiement en ligne
  • Confirmation de la Commande et du règlement
  • Envoi d’un mail de confirmation de Commande.

Suivi de commande

Le suivi des commandes passées est accessible depuis le menu « Mon compte ».

Une commande passée en statut « en préparation » ou « expédié » n'est plus modifiable, ni annulable.

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT

Quand l’Acheteur clique sur le bouton Valider après le processus de Commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées au titre de la Commande seront conservées par le Vendeur dans le but de mener à bien la prestation demandée, et conservées le temps nécessaire à la réalisation de ladite prestation par le Vendeur. De plus, ces données constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Acheteurs. L’acceptation de l’Acheteur sera valide si elle est conforme aux exigences législatives à savoir :

- Le Site accuse réception sans délai injustifié de la Commande de l’Acheteur, par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de Commande, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant facturé et les modalités de livraison de la Commande.

- L’accusé de réception vaut acceptation de la Commande par le Vendeur et valide la transaction.

De manière générale, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande. La Commande sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de son enregistrement et de sa validation. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur ou lui échanger les Produits ne correspondant pas à la Commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas, l’Acheteur doit faire état de manière détaillée sur le bon de commande des problèmes existants et renvoyer le ou les Produits. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en € TTC (Euros Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA et hors frais de livraison. Ces frais de livraison sont consultables à l’article 7 des présentes. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. A tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits notamment en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande, sauf erreur manifeste. En effet, malgré la vigilance du Vendeur, il est possible que surviennent sur le Site des erreurs de prix et ce, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...). Si des Commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), les Commandes seront annulées, même si elles avaient été validées par les services du Vendeur. Le Vendeur informera alors chacun des Acheteurs concernés dans les meilleurs délais, afin qu'ils soient en mesure, s'ils le souhaitent, de repasser leur Commande au prix corrigé et exact. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la Commande par l’Acheteur ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’Acheteur.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros en totalité à la Commande par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le serveur de paiement Vérifone et Paypal, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, le Vendeur peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Acheteurs avant toute livraison. En passant sa Commande sur le Site, l’Acheteur s'engage à fournir au Vendeur les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par le Vendeur dans le délai imparti, ce dernier se réserve le droit d'annuler la Commande objet de la vérification. Les Commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

7.1 Délais et modes d’expédition

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de Commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des Produits commandés par l’Acheteur en cas de dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Sur demande raisonnable et justifiée de l’Acheteur, le Vendeur pourra procéder à la réexpédition d’une Commande non reçue ou reçue endommagée. Les délais de livraison indiqués pour les Produits à destination de la France métropolitaine sont des délais moyens. Les Commandes sont préparées et expédiées dans les 48 heures suivant la Commande (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le colis est expédié le lendemain du jour de la Commande. L’Acheteur est prévenu par courriel dès l’expédition du colis et un numéro de suivi de Commande lui sera communiqué afin d’être tenu informé du bon acheminement du colis.

Différents types de livraison sont possibles :

- Une livraison via le service Mondial Relay, dans les 2 (deux) à 5 (cinq) jours : 2,90€ TTC (deux euros quatre-vingt-dix-neuf Toutes Taxes Comprises) et offerte pour toute Commande supérieure à 49€ TTC (quarante-neuf euros Toutes Taxes Comprises) après application éventuelle d’un code promotionnel.

- Une livraison via le service Colissimo :

  • En point retrait Mon Commerçant ou en bureau de poste, dans les 2 (deux) à 5 (cinq) jours : 3,90€ TTC (trois euros quatre-vingt-dix Toutes Taxes Comprises).
  • A domicile sans signature, dans les 2 (deux) à 5 (cinq) jours : 6,50€ TTC (six euros cinquante Toutes Taxes Comprises)
  • A domicile avec signature, dans les 2 (deux) à 5 (cinq) jours : 6,95€ TTC (six euros quatre-vingt-quinze Toutes Taxes Comprises).

 

7.2 Absence et retard de livraison

Perte de colis lors du transport

Malgré la fiabilité des services de livraison, il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, l’Acheteur devra en informer le service client du Vendeur qui transmettra l’information à la Poste ou à Mondial Relay pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo ou Mondial Relay considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, le Vendeur renverra à l’Acheteur un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les Produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le montant de ces Produits.

7.3 Anomalies

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés,…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. Ce dernier devra signaler immédiatement l’anomalie au service clients du Vendeur pour qu’une réclamation soit faite auprès de Colissimo ou Mondial Relay.

Si les “réserves manuscrites” ont été faites et/ou si l’endommagement du colis et du produit est constaté, le Vendeur enverra un bon de retour à l’Acheteur afin qu’il puisse retourner les produits défectueux, endommagés. A réception du retour de l’Acheteur, le Vendeur renverra à l’Acheteur le ou les Produits de remplacement, à ses frais.

Dans le cas d’une erreur de préparation à la commande, l’Acheteur devra impérativement informer le Vendeur. Une fois l’erreur vérifiée et constatée par le Vendeur, le Vendeur enverra un bon de retour à l’Acheteur afin qu’il puisse retourner les produits défectueux, endommagés. A réception du retour de l’Acheteur, le Vendeur renverra à l’Acheteur le ou les Produits de remplacement, à ses frais.

ARTICLE 8 - DUREE DE L'ENGAGEMENT

L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à compter du complet paiement de sa Commande.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTION

9.1 Conditions de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain du jour de réception du colis comportant les Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si la fin de la période de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié alors le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation présent à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, par email à serviclients@comptoirbotanique.fr ou dans le cadre d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté démontrant sa volonté ferme de revenir sur son achat, en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de Commande, par courrier à l’adresse suivante :

COMPTOIR BOTANIQUE

Service Retours
125 Avenue de la République
59110 La Madeleine


9.2 Remboursement

Si les Produits entrent dans le délai de rétractation l’Acheteur pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande. Le remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande seront effectués dans un délai maximum de 2 (deux) semaines suivant leur date de réception par le Vendeur.

En cas de rétractation de l’Acheteur sur la globalité de sa Commande, le Vendeur remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette Commande.

En cas de rétractation de l’Acheteur sur une partie des Produits de la Commande, le Vendeur remboursera le montant des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour sa Commande, sauf accord spécifique du consommateur pour se faire rembourser par un autre moyen.

Le Vendeur pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.


9.3 Retour des Produits

L’Acheteur doit retourner les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Les Produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

Le retour des Produits doit s'effectuer à l'adresse suivante :

COMPTOIR BOTANIQUE
125 Avenue de la République
59110 La Madeleine

accompagnés des informations suivantes sur papier libre :
- nom et prénom
- e-mail
- adresse
- numéro et date de Commande
- numéro de Retour.

Conformément à l’article L.  221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande.


ARTICLE 10 - GARANTIE

10.1 Garantie

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. S'il existe des défauts dans les marchandises livrées, le Vendeur se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie. Si l’Acheteur souhaite faire une réclamation concernant des défauts de matériaux ou de fabrication évidents dans les marchandises livrées, y compris des dommages intervenus durant le transport, l’Acheteur peut le faire savoir au Vendeur en utilisant le formulaire présent à l’Annexe 1 ou par email à serviceclients@comptoirbotanique.fr.


10.2 Article L.217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  


10.3 Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.


10.4 Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


10.5 Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


10.6 Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service boutique est à votre disposition :

Par mail : serviceclients@comptoirbotanique.fr  

Par courrier : COMPTOIR BOTANIQUE, 125 Avenue de la République 59110 La Madeleine

Sur les réseaux sociaux : via messenger @comptoirbotanique , via Instagram @comptoir.botanique

 

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés (interdiction d'un titre…). L’Acheteur doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que l’Acheteur envisage de commander. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En outre, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur au titre des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Acheteur, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Enfin, M6 WEB ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.


ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable du Vendeur.


ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

Les modalités relatives au traitement de vos données personnelles sont accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.comptoirbotanique.fr/charte-de-confidentialite


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés dans l'application des présentes, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de Commande :

Produit(s) à retourner :

Motif de demande de retour :

Prénom et Nom de l’Acheteur:

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :


Un site soutenu par M6 WEB et Passeport Santé